Droit des Affaires

´Le cabinet CJH AVOCAT et Maître Justine HENRY interviennent dans les  suivants :

DROIT DES SOCIÉTÉS

De la création à la disparition de votre société, ainsi que durant toute son activité, vous avez besoin de l’assistance d’un conseil pour adapter votre société et remplir vos obligations légales :

Prendre contact avec Justine HENRY

1. Création de la société

Votre avocat vous conseille sur la rédaction des statuts de votre société ( forme sociale, direction, clauses particulières des statuts, etc.), les clauses particulières, le pacte d’associé et le bail commercial.

2. Assistance juridique

Chaque année, votre avocat établit les documents juridiques annuels obligatoires d’approbation des comptes annuels.

3. Juridique exceptionnel

Votre avocat est à vos côtés à chaque étape pour adapter les statuts de votre société: Augmentation de capital, Transfert de siège social, Fixation des rémunérations, Réduction de capital, Changement de dirigeant, Autorisations particulière, toutes assemblées générales.

Le cabinet vous conseille et rédige également les conventions intra-groupe, les conventions réglementées ou tout accord particulier.

4. Procédures collectives

Votre avocat vous conseille en cas de cessation des paiements / dépôt de bilan. Le cabinet CJH AVOCAT établit pour vous les documents de : déclaration de cessation des paiements, plan de continuation, requêtes diverses

Demander à être appelé

cessions de fonds de commerce

Maître Justine HENRY intervient dans les opérations de cession et acquisition de votre fonds de commerce.

Le Cabinet rédige l’ensemble des documents juridiques nécessaires à la vente de votre restaurant.

Un restaurateur ne vend jamais un restaurant seul. Les montants en jeu, la technicité des règles applicables et le risque fiscal font que le restaurateur doit être accompagné pour réaliser cette vente.

Notre assistance comprend : la rédaction des documents juridiques permettant la cession du fonds de commerce et le suivi des formalités

En détail :

–          Notifications obligatoires : urbanisme, bailleur, salariés, créanciers inscrits

–          Rédaction du compromis de cession (promesse de vente unilatérale ou synallagmatique)

–          Rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce (vente définitive)

–          Transmission des documents et suivi des formalités légales (déclaration de mutation, enregistrement, publicités légales, mise à jour du Kbis) et de séquestre.

Demander un devis d’intervention

cessions de societes

Votre cabinet d’avocat vous aide à préparer la vente ou l’achat de votre société, en auditant vos documents juridiques et contrats, en vous aidant à fixer le prix de cession, selon le calendrier qui vous convient.

Puis en préparant les négociations avec votre acheteur/vendeur : négociations, rédaction de l’accord de confidentialité, de la lettre d’intention, audits.

Le Cabinet rédige ensuite le protocole de cession : compromis de vente/achat sous condition suspensive (promesse unilatérale, ou promesse synallagmatique), avec ou sans garantie de passif, ou garantie d’actif et de passif.

Et lorsque le financement est acquis, ou que les conditions suspensives sont levées, le Cabinet rédige les documents de cession définitifs, et vérifie la réalisation de toutes les formalités légales.

Après la cession, Maître Justine HENRY défend vos intérêt dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie de passif/actif.

ACCOMPAGNEMENT A L’ENTRéE DANS UNE FRANCHISE

Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de l’entrée dans le réseau de franchise que vous avez choisi d’intégrer.

1. Création de la société

Voir plus haut.

2. Négociation des contrats commerciaux : le contrat de franchise et le contrat de bail commercial

Le cabinet CJH Avocat vous accompagne dès la signature du contrat de réservation qui est un document très important, ainsi que pour la vérification du business plan.

Votre avocat vous aide ensuite à vérifier et négocier les termes du bail commercial, et du contrat de franchise.

Ne négliger pas ces étapes importantes !

Avant toute signature, contactez votre avocat : rendez-vous téléphonique ici