Le cadre applicable

Les honoraires de l’avocat sont librement fixés en accord avec le client, dans le respect de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et du Règlement Intérieur National de la profession.

Depuis la loi du 6 août 2015, la conclusion d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais, débours et émoluments envisagés. Les honoraires tiennent compte, conformément à la loi, de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat, ainsi que de la situation du client.

Les 3 méthodes de fixation des honoraires

1. Les honoraires au temps passé

Le cabinet indique au client, dès le premier rendez-vous, le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier, ce qui permet d’établir une estimation du budget global. Le client est ensuite informé régulièrement du temps passé. Un taux horaire supérieur peut être convenu pour les affaires qui le justifient par leur urgence ou leur complexité.

2. Les honoraires au forfait

L’avocat et le client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par le forfait sont précisément décrites dans la convention d’honoraires : ce qui est inclus, ce qui ne l’est pas.

Pour les opérations qui se déroulent en plusieurs temps, notamment les cessions et acquisitions de sociétés, le forfait peut être structuré par étapes (par exemple : lettre d’intention, protocole de cession, closing). Cette organisation donne de la visibilité au dirigeant : en cas d’abandon de l’opération en cours de route, seules les étapes réalisées sont facturées.

3. L’honoraire complémentaire de résultat

Un honoraire complémentaire, calculé en fonction du résultat obtenu, peut être convenu. Il doit être expressément stipulé dans une convention conclue au préalable, qui prévoit également un honoraire principal de diligences (au temps passé ou au forfait) : la loi interdit en effet de rémunérer l’avocat exclusivement au résultat.

Des forfaits pour les missions récurrentes

À la demande de ses clients, dirigeants de TPE et PME, le cabinet propose des forfaits pour les prestations qui s’y prêtent :

Frais et débours

Des frais administratifs de dossier peuvent être appliqués selon la nature de la prestation ; leur montant est précisé dans la convention d’honoraires.

Les débours exposés pour le compte du client (frais de greffe, de commissaire de justice, de traduction, d’enregistrement) sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs.

Les honoraires s’entendent hors coût des formalités légales (enregistrement, greffe, publicités), qui sont confiées à un cabinet de formalités spécialisé et facturées séparément.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige relatif aux honoraires, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès du cabinet :