CJH Avocat · Avocat fonds de commerce · Val-de-Marne (94)
Achat/Vente de fonds de commerce
Votre projet : acheter un fonds de commerce
Restaurants, bars, cafés, boulangeries, épiceries, salons de coiffure, instituts et commerces de proximité : j’accompagne les commerçants et artisans du Val-de-Marne, de Paris et des départements limitrophes dans la vente et l’achat de leur fonds de commerce, de la promesse jusqu’au déblocage du prix.
Prendre rendez-vousou au 01 48 52 01 22
Vendeur ou acquéreur, un accompagnement complet
Mon accompagnement, de l’audit au déblocage du prix
Audit et sécurisation
Analyse complète du fonds : bail commercial et clauses sensibles (destination, cession, renouvellement), contrats, licences, matériel, salariés. Identification des risques avant tout engagement.
Négociation
Échanges avec le cédant ou l’acquéreur, le bailleur, la banque. Défense de vos intérêts à chaque étape, du prix aux garanties.
Rédaction des actes
Promesse de vente puis acte définitif de cession : clauses essentielles, garanties, non-concurrence et non-réinstallation, coordination de toutes les parties prenantes.
Formalités et séquestre
Enregistrement, publicités légales, séquestre du prix, purge des oppositions et déblocage des fonds : toutes les démarches jusqu’à la finalisation.
Un calendrier maîtrisé
Les 5 étapes de la vente d’un fonds de commerce
Diagnostic
Audit du bail et des contrats, réunion des documents, calibrage du calendrier et du prix.
Promesse de vente
Conditions suspensives (prêt, agrément du bailleur), acompte, calendrier ferme.
Purges préalables
Information des salariés (loi Hamon) et déclaration en mairie si le fonds est dans un périmètre de préemption commerciale.
Acte et séquestre
Signature de l’acte de cession, enregistrement, prix placé sous séquestre.
Publicités et déblocage
Annonces légales et BODACC, purge des oppositions et de la solidarité fiscale, remise du prix au vendeur.
Ce que votre avocat surveille pour vous
Les points de vigilance d’une cession de fonds
- Séquestre du prix : le vendeur ne touche son prix qu’après 3 à 5 mois, le temps de purger les oppositions et la solidarité fiscale. Un calendrier à anticiper.
- Solidarité fiscale : l’acquéreur répond des impôts du vendeur pendant 90 jours, réduits à 30 jours si les obligations déclaratives sont à jour.
- Opposition des créanciers : 10 jours après la publication au BODACC pour se manifester sur le prix.
- Salariés : les contrats de travail sont transférés automatiquement à l’acquéreur (article L. 1224-1 du code du travail).
- Bail commercial : clauses de destination, d’agrément du bailleur et de garantie solidaire du cédant, à négocier avant la promesse.
- Préemption de la commune : dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité, la vente doit être déclarée en mairie sous peine d’annulation.
La fiscalité de la vente d’un fonds de commerce
La vente du fonds dégage une plus-value professionnelle, imposée au nom de l’exploitant individuel ou de la société propriétaire du fonds.
Pour un exploitant individuel, des régimes d’exonération existent selon le montant des recettes, la valeur du fonds ou le départ à la retraite (articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A du CGI). Lorsque le fonds appartient à une société, la vente du fonds puis la distribution du prix aux associés entraînent une double imposition : c’est l’un des critères du choix entre vente du fonds et vente des titres.
L’acquéreur peut aussi être tenu, avec le vendeur, de certains impôts dus au titre de l’exploitation : c’est l’une des raisons du séquestre du prix.
Je vérifie ces points avant la promesse de vente, avec votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.
Pour l’acquéreur, les droits d’enregistrement peuvent être estimés avec le calculateur de SimplyCession.fr.
Un secteur exigeant
Restaurants, bars et cafés : une cession plus exigeante
La vente d’un restaurant ou d’un débit de boissons ajoute ses propres contraintes à celles du fonds de commerce. Je les traite systématiquement :
- Licence III ou IV : validité, transfert et déclarations obligatoires
- Extraction, hygiène et conformité des installations
- Matériel et mobilier : inventaire et état
- Terrasse et autorisations d’occupation du domaine public
- Transfert du personnel et des contrats en cours
- Permis d’exploitation et formation hygiène de l’acquéreur
Une avocate de proximité
Où j’interviens dans le Val-de-Marne
Le cabinet est installé à Vincennes, au pied du château, et intervient dans tout le Val-de-Marne : Saint-Mandé, Nogent-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Créteil, Maisons-Alfort, Alfortville, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et l’ensemble du 94, ainsi qu’à Paris et dans les départements limitrophes. Pour les dossiers qui le justifient, j’interviens également partout en France. Les rendez-vous se tiennent au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
En bref : la vente d’un fonds de commerce transmet les éléments d’exploitation (clientèle, droit au bail, matériel, licences) mais pas les dettes. Elle obéit à un formalisme strict : acte de cession, enregistrement, publicités légales, droit d’opposition des créanciers pendant 10 jours, séquestre du prix pendant 3 à 5 mois et solidarité fiscale de l’acquéreur. L’avocat sécurise chaque étape et séquestre le prix.
Vos questions les plus fréquentes
FAQ : vendre ou acheter un fonds de commerce
Combien coûte un avocat pour une vente de fonds de commerce ?
Les honoraires dépendent du type de commerce, de la complexité du bail et de la présence de salariés. Je propose un forfait clair, défini dès le premier rendez-vous dans une lettre de mission écrite, sur la base d’un taux horaire de 270 € HT, hors coût des formalités légales. Des repères chiffrés figurent dans la FAQ cession du cabinet.
Combien de temps dure une vente de fonds de commerce ?
Comptez 6 à 12 semaines entre la promesse et la signature de l’acte, selon la réactivité du bailleur, de la banque et des administrations. Attention toutefois : après la signature, le prix reste sous séquestre pendant 3 à 5 mois, le temps de purger les oppositions des créanciers et la solidarité fiscale. Le vendeur doit intégrer ce délai dans ses projets.
Quels documents faut-il préparer pour vendre ?
Le bail commercial et ses avenants, les 3 derniers bilans, la liste du matériel cédé, les contrats de travail, les licences et autorisations, les diagnostics obligatoires, l’extrait Kbis et les pièces d’identité. Selon votre activité, des pièces spécifiques s’y ajoutent (licences, agréments, diagnostics particuliers) : je vous indique la liste exacte adaptée à votre commerce dès le premier rendez-vous. Un dossier complet dès le départ fait gagner plusieurs semaines.
Faut-il un avocat pour vendre un restaurant ?
Oui, même si ce n’est pas strictement obligatoire. Les restaurants cumulent les contraintes : licence III ou IV, extraction, hygiène, matériel, personnel, terrasse. L’avocat audite ces points, rédige les actes, séquestre le prix et évite les litiges futurs. Le notaire est également compétent pour ce type d’acte.
La commune peut-elle préempter mon fonds de commerce ?
Oui, dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. La vente doit alors être déclarée en mairie avant la cession, et la commune peut se porter acquéreur en priorité. Une vente conclue sans cette déclaration peut être annulée : je vérifie systématiquement si le fonds est concerné.
Que deviennent les salariés en cas de vente ?
Leurs contrats de travail sont transférés automatiquement à l’acquéreur, avec leur ancienneté et leurs conditions (article L. 1224-1 du code du travail). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent en outre être informés du projet de vente au préalable.
Accompagnez-vous aussi les acheteurs de fonds de commerce ?
Oui. J’accompagne régulièrement les acquéreurs : audit du commerce et du bail, négociation, rédaction des actes et sécurisation du financement. Plusieurs opérations récentes du cabinet sont des acquisitions de fonds de commerce.
Vaut-il mieux vendre le fonds de commerce ou les titres de la société ?
Les 2 opérations n’ont ni le même objet ni la même fiscalité : le fonds ne transmet que l’exploitation, les titres transmettent la société entière avec son passif. La réponse dépend de votre situation ; la comparaison détaillée figure dans la FAQ cession de société.
Pour aller plus loin
Ressources utiles
Audit du bail et du local
Ma méthode d’audit du bail et du local commercial lors du rachat d’un restaurant ou d’un barSociété ou fonds de commerce ?
Cession de société vs cession de fonds de commerce : quelles différences ?Les pièges à connaître
7 problématiques à connaître sur la vente de fonds de commerceLe séquestre du prix
Cession de fonds de commerce : le séquestreL’accompagnement du cédant
L’accompagnement du cédant dans la cession d’entreprise : clé de la réussiteParlons de votre commerce
Chaque cession est différente. Un premier échange permet de cerner votre situation, votre calendrier et le budget de l’opération. Vous pouvez aussi joindre le cabinet au 01 48 52 01 22.
Prendre rendez-vousCJH Avocat · 1 rue du Donjon · 94300 Vincennes