Cession de société vs cession de fonds de commerce : quelles différences ?
La cession de société et la cession de fonds de commerce sont deux opérations souvent confondues, mais leurs implications légales, fiscales et patrimoniales diffèrent considérablement. Ces différences ont un impact direct sur la fixation du prix de vente, ainsi que sur les responsabilités de l’acquéreur et du cédant.
Voici un comparatif détaillé pour mieux comprendre ces deux transactions et leurs enjeux.
1. Nature de la transaction
Cession de société
Il s’agit de la vente des parts sociales (dans une SARL, par exemple) ou des actions (dans une SA ou SAS). En achetant ces titres, l’acquéreur devient propriétaire de la société dans son intégralité :
- Actifs,
- Passifs,
- Contrats,
- Salariés,
- Droits et obligations.
La société reste la même entité juridique, seule la propriété change.
Cession de fonds de commerce
Cette opération se limite à la vente des actifs constitutifs du fonds de commerce :
- Clientèle,
- Enseigne,
- Droit au bail,
- Matériel,
- Licences ou marques.
Le nouvel acquéreur reprend uniquement l’activité et non la société elle-même, ce qui crée une séparation entre l’entreprise exploitante et le fonds vendu.
2. Portée de l’acquisition
Cession de société
L’acquéreur devient responsable de tout l’historique de la société, y compris :
- Les dettes,
- Les créances,
- Les engagements,
- Les éventuels litiges en cours ou futurs.
Il achète une entité juridique complète, avec toutes ses dimensions financières, sociales, fiscales et juridiques.
Cession de fonds de commerce
L’acquéreur ne reprend que les actifs et non les passifs de la société. Cependant, il peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et sociales en cas de non-paiement par l’ancien propriétaire. Cette coupure entre le passé de l’entreprise et son futur permet une certaine sécurité juridique pour le repreneur.
3. Contrats et engagements
Cession de société
Les contrats en cours restent valides et se poursuivent :
- Contrats fournisseurs,
- Bail commercial,
- Contrats clients,
- Licences et brevets.
Cela s’explique par l’absence de changement de personne morale. Toutefois, certains contrats peuvent contenir des clauses spécifiques permettant leur résiliation ou leur renégociation.
Cession de fonds de commerce
Le transfert des contrats n’est pas automatique et peut nécessiter :
- L’accord des cocontractants,
- Une renégociation des termes.
Par exemple, les contrats de franchise ou les emprunts liés à l’exploitation ne sont en principe pas repris par le nouvel acquéreur.
4. Passifs et dettes
Cession de société
L’acquéreur reprend tous les passifs de la société, sauf stipulations contraires dans l’acte de cession. Cela inclut :
- Les dettes fiscales,
- Les dettes sociales,
- Les engagements financiers.
Une garantie d’actif et de passif est souvent négociée pour limiter les risques pour l’acquéreur.
Cession de fonds de commerce
Les passifs de l’entreprise ne sont pas transmis à l’acquéreur, sauf accord particulier. Cependant, une solidarité fiscale peut s’appliquer pour les dettes fiscales et sociales non réglées au moment de la cession.
5. Procédures et formalités
Cession de société
Cette opération nécessite :
- La signature d’un acte de cession de parts sociales ou d’actions,
- L’agrément de la cession,
- La mise à jour des statuts, et des registres de la société,
- Des formalités auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cession de fonds de commerce
Elle implique davantage de démarches administratives :
- Signature d’un acte de cession de fonds de commerce,
- Publication dans un journal d’annonces légales,
- Déclaration aux créanciers (pour qu’ils fassent valoir leurs droits),
- Enregistrement de la vente auprès des services fiscaux.
6. Fiscalité
Cession de société
La fiscalité porte sur la plus-value de cession des titres. L’imposition dépend de :
- La nature des titres (parts sociales ou actions),
- La durée de détention,
- Le régime fiscal du cédant (particulier ou entreprise).
Des dispositifs d’exonération peuvent s’appliquer, notamment pour les départs à la retraite. Cette question est envisagée dès la préparation de la cession.
Cession de fonds de commerce
La fiscalité s’applique sur la plus-value des actifs cédés. Le vendeur peut également être soumis à la TVA pour certains éléments du fonds de commerce. Des régimes spécifiques existent pour les petites entreprises, comme l’exonération sous conditions.
En résumé : quelles différences majeures ?
Cession de société
- Portée : transfert d’une entité juridique complète (actifs + passifs).
- Responsabilités : l’acquéreur hérite de tout l’historique (dettes, contrats, litiges).
- Procédure : formalisée par un acte de cession de parts ou actions.
Cession de fonds de commerce
- Portée : vente limitée aux actifs (clientèle, matériel, enseigne, etc.).
- Responsabilités : l’acquéreur n’est pas tenu des dettes, sauf solidarité fiscale.
- Procédure : formalités administratives et publicité légale.
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