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7 problématiques à connaître sur la vente de fonds de commerce

7 problématiques dans la vente de fonds de commerce

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, vous venez me voir pour les 7 problématiques juridiques suivantes, qui impactent de manière importante votre transaction et vos obligations de vendeur.

1. Le respect des obligations fiscales et sociales

Le vendeur doit s’assurer qu’il a bien réglé toutes ses dettes fiscales (TVA, impôts sur les sociétés) et sociales (cotisations sociales). En cas de non-paiement, l’administration fiscale pourrait se retourner contre l’acheteur, créant une solidarité fiscale.

Le vendeur doit donc fournir des documents prouvant qu’il est à jour dans ses paiements pour éviter des litiges.

A défaut les dettes fiscales et sociales peuvent être réglées par le séquestre, par prélèvement sur le prix de cession.

2. La protection des créanciers

Les créanciers du vendeur ont des droits dans le cadre de la vente du fonds de commerce.

Le vendeur doit veiller à ce que la procédure d’opposition des créanciers soit respectée.

Cela inclut la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, permettant aux créanciers de faire opposition au paiement du prix de vente s’ils ont des créances impayées.

3. Les contrats en cours

Contrairement à l’idée reçue, la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats liés à l’exploitation du fonds (bail commercial, contrats fournisseurs, etc.).

L’acquéreur informe le vendeur des contrats qu’il souhaite poursuivre. Seules les contrats de travail des salariés liés à l’exploitation du fonds sont transférés automatiquement.

Le vendeur doit s’assurer que les contrats indispensables à la poursuite de l’activité soient transférés ou résiliés dans des conditions conformes aux clauses contractuelles. Attention aux délais de prévenance.

4. La garantie d’éviction et des vices cachés

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur la jouissance paisible du fonds de commerce vendu.

Cela signifie qu’il ne doit pas concurrencer directement l’acheteur en s’installant à proximité, sauf clause contraire.

De plus, le vendeur est responsable des vices cachés pouvant affecter la rentabilité ou la valeur du fonds, et qui n’auraient pas été connus par l’acheteur lors de la vente.

5. Le sort des salariés

Dans une vente de fonds de commerce, les salariés attachés au fonds sont transférés à l’acquéreur avec maintien de leurs contrats de travail.

Le vendeur doit s’assurer que cette obligation légale est respectée et qu’aucune rupture de contrat ne contrevient au code du travail.

6. Le paiement du prix

Le vendeur doit veiller à ce que le paiement du prix de vente soit sécurisé.

Attention à prévoir les garanties de paiement en cas de paiement échelonné (paiement à terme).

7. Le respect des formalités légales et autres formalités

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités strictes : publication dans un journal d’annonces légales, enregistrement de l’acte de vente, formalités vis-à-vis du bailleur, etc.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, voire la nullité de la vente.

Ces problématiques doivent être anticipées pour éviter tout litige postérieur à la vente et garantir une transaction sécurisée pour les deux parties.

Cession de fonds de commerce : le Séquestre

Le séquestre joue un rôle clé dans la cession de fonds de commerce, garantissant la sécurité des deux parties (vendeur et acheteur) tout au long du processus.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, une partie du prix de vente est mise sous séquestre, c’est-à-dire confiée à un tiers de confiance, généralement l’avocat qui vous a accompagné pour la cession, ou le séquestre juridique de l’ordre des avocats.

Cette somme reste bloquée pendant une période déterminée, le temps de vérifier que toutes les conditions de la vente sont respectées, notamment l’absence de dettes non déclarées, les obligations sociales et fiscales, ou encore les éventuels recours des créanciers.

Le séquestre garantit ainsi que le vendeur respectera ses engagements et permet à l’acheteur de finaliser la transaction en toute sérénité.

Une fois les formalités complétées et les délais légaux écoulés, le montant séquestré est libéré et versé au vendeur.

En résumé, le séquestre protège les intérêts des deux parties, tout en assurant une cession transparente et sécurisée du fonds de commerce.

Solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur dans la vente du fonds de commerce

Dans la vente du fonds de commerce, une solidarité fiscale existe entre l’acheteur et le vendeur, afin de garantir le paiement des dettes fiscales liées à l’exploitation du fonds.

Lorsque le vendeur cède son fonds de commerce, il doit s’assurer que toutes ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, etc.) sont réglées.

Cependant, pour sécuriser cette transition, la loi prévoit une solidarité fiscale entre les deux parties.

Cela signifie que si le vendeur n’a pas réglé ses dettes fiscales, l’administration fiscale peut se retourner contre l’acheteur pour le paiement.

Afin de prévenir cette situation, l’acheteur doit suivre une procédure spécifique : il informe l’administration fiscale de la vente par le biais d’une déclaration de cession.

Cette déclaration déclenche une période de vérification durant laquelle l’administration peut notifier à l’acheteur les dettes fiscales éventuelles du vendeur.

Pendant cette période, une partie du prix de vente est bloquée : en séquestre.

Ainsi, cette solidarité fiscale protège l’État, tout en incitant l’acheteur à faire preuve de vigilance lors de l’acquisition d’un fonds de commerce.

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Justine HENRY, avocate associée

Acheter une entreprise : 7 pièges à éviter

Acheter une entreprise : les pièges à éviter

L’achat d’une entreprise représente une aventure entrepreneuriale excitante mais jonchée de défis.

En France, le droit des sociétés encadre strictement cette démarche, visant à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Pour naviguer avec succès dans ce processus complexe, il est crucial d’identifier et d’éviter certains pièges courants.

Les voici :

1. Manque de diligence raisonnable

La diligence raisonnable, ou due diligence, est l’étape où l’acheteur examine en détail les aspects financiers, juridiques et commerciaux de l’entreprise. C’est le ckeck up indispensable. L’audit.

Négliger cette phase peut mener à de mauvaises surprises après l’acquisition.

Vérifiez, avec l’aide de votre avocat, les comptes, les contrats en cours, les litiges potentiels, et les documents juridiques et sociaux ainsi que la propriété intellectuelle pour s’assurer de la viabilité de l’entreprise.

2. Sous-estimation des coûts d’intégration

L’intégration d’une nouvelle entreprise peut souvent coûter plus cher que prévu.

Prenez le temps de bien évaluer non seulement le prix d’achat mais aussi les coûts d’intégration, tels que les frais de restructuration, déménagement, de formation des employés, d’harmonisation des systèmes informatiques, et reconstitution du fonds de roulement

3. Ignorer la culture d’entreprise

La compatibilité culturelle est cruciale pour le succès d’une acquisition.

Ignorer la culture d’entreprise existante peut entraîner des conflits, une baisse de morale et une fuite des talents.

Prendre le temps de comprendre et de planifier l’intégration des cultures est essentiel.

4. Ne pas planifier l’après-acquisition

Une stratégie d’après-acquisition bien définie est indispensable.

Cela inclut la définition claire des objectifs à court et à long terme, l’alignement des structures organisationnelles, et la communication transparente avec les employés et les clients.

L’absence de planification peut mener à la désorganisation et à l’échec de l’intégration.

5. Surestimer les synergies

Les acheteurs tendent parfois à surestimer les économies de coûts ou les avantages de performance que l’acquisition est censée générer.

Une évaluation réaliste des synergies potentielles permet d’éviter les déceptions et les ajustements coûteux post-acquisition.

6. Ignorer les aspects réglementaires

Vérifiez les autorisations réglementaires (exercice de l’activité, voiries, terrasses), les obligations de notification (contrats, baux, etc.) et les seuils de concentration (pour les plus grosses entreprises) pour éviter des retards et des amendes.

7. Négliger la négociation du contrat d’achat

L’achat commence avec la lettre d’intention (LOI) et se poursuit au moment de la rédaction de la promesse d’achat. Cette promesse d’achat doit en principe fixer le périmètre, les modalités et toutes conditions d’achat, ais tout doit être encore finalisé dans l’acte définitif d’achat.

Cet acte d’achat est le document qui scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur.

Nous négocions minutieusement chaque terme de ce contrat, y compris les garanties, les indemnités, et les clauses de non-concurrence, d’accompagnement, pour protéger vos intérêts.

Conclusion

Acheter une entreprise est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une compréhension approfondie du droit des sociétés français.

En évitant ces pièges courants, vous maximiserez vos chances de succès dans cette entreprise ambitieuse.

Il est fortement conseillé de s’entourer d’experts en droit des sociétés pour vous guider à travers ce processus délicat.

Prenons rendez-vous !

Justine HENRY

CJH AVOCAT – Droit des Affaires

Dépôt du capital social chez votre avocat.e

  • Refus d’ouverture d’un compte bancaire.

La création d’une société nécessite forcément l’apport d’un capital social.

Quand il s’agit d’un capital en numéraire (en euros), ce capital est déposé la plupart du temps dans une banque. Il peut aussi être déposé à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Cette obligation est également valablement respectée si ces sommes sont versées en compte CARPA d’avocat.e.

Rep. Minist.19/11/1987-02/10/1997-06/11/1997). https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970701802.html

En ce qui concerne le dépôt des sommes auprès d’une banque cela peut s’avérer plus compliqué qu’une simple ouverture d’un compte bancaire.

En effet les banques usent souvent de leur droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire.

Cependant, ce droit accordé aux banques est tempéré par le droit à l’ouverture d’un compte bancaire accordé par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier à toute personne physique ou morale domiciliée en France. Ce droit se matérialise par une demande à effectuer auprès de la Banque de France, après un refus d’ouverture de compte par une banque.

La banque qui refuse d’ouvrir un compte bancaire doit fournir une attestation de refus qui stipule qu’il est possible de s’adresser à la Banque de France. Après ce refus la personne demandant une ouverture de compte bancaire pourra aller voir la Banque de France. Celle-ci fera peser sur une banque l’obligation pour d’ouvrir un compte bancaire au demandeur.

La banque désignée aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire dans les 3 jours de la réception de votre dossier. Néanmoins, un compte ouvert grâce à cette procédure ne bénéficiera que des services de base délivrés par la banque, listés à article D. 312-5 du Code monétaire et financier.

  • Option compte CARPA

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte pour la création de votre société et ne vous délivre pas non plus de lettre de refus, votre avocate peut mettre sous séquestre le montant du capital – sur un compte CARPA, pour la création de votre société.

Ceci vous permet d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour immatriculer votre société.

Vous pouvez ainsi obtenir votre Kbis rapidement et malgré le refus de la banque.

Limite : Cette solution utilisée pour la création de la société, ne se substitue pas à l’ouverture d’un compte bancaire, car ne permet pas de fournir les prestations d’une banque.

Pour déposer le capital de votre société en cours de formation sur le compte CARPA de votre avocat.e, plusieurs solutions :

Envoyer un mail à  jhenry@henryavocat.fr

Ou prendre rendez-vous (présentiel ou visio)

Justine Henry & Baya Bousalem

Contacts

Rédaction Actes juridiques – Compte Séquestre capital social

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