7 problématiques à connaître sur la vente de fonds de commerce
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, vous venez me voir pour les 7 problématiques juridiques suivantes, qui impactent de manière importante votre transaction et vos obligations de vendeur.
1. Le respect des obligations fiscales et sociales
Le vendeur doit s’assurer qu’il a bien réglé toutes ses dettes fiscales (TVA, impôts sur les sociétés) et sociales (cotisations sociales). En cas de non-paiement, l’administration fiscale pourrait se retourner contre l’acheteur, créant une solidarité fiscale.
Le vendeur doit donc fournir des documents prouvant qu’il est à jour dans ses paiements pour éviter des litiges.
A défaut les dettes fiscales et sociales peuvent être réglées par le séquestre, par prélèvement sur le prix de cession.
2. La protection des créanciers
Les créanciers du vendeur ont des droits dans le cadre de la vente du fonds de commerce.
Le vendeur doit veiller à ce que la procédure d’opposition des créanciers soit respectée.
Cela inclut la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, permettant aux créanciers de faire opposition au paiement du prix de vente s’ils ont des créances impayées.
3. Les contrats en cours
Contrairement à l’idée reçue, la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats liés à l’exploitation du fonds (bail commercial, contrats fournisseurs, etc.).
L’acquéreur informe le vendeur des contrats qu’il souhaite poursuivre. Seules les contrats de travail des salariés liés à l’exploitation du fonds sont transférés automatiquement.
Le vendeur doit s’assurer que les contrats indispensables à la poursuite de l’activité soient transférés ou résiliés dans des conditions conformes aux clauses contractuelles. Attention aux délais de prévenance.
4. La garantie d’éviction et des vices cachés
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur la jouissance paisible du fonds de commerce vendu.
Cela signifie qu’il ne doit pas concurrencer directement l’acheteur en s’installant à proximité, sauf clause contraire.
De plus, le vendeur est responsable des vices cachés pouvant affecter la rentabilité ou la valeur du fonds, et qui n’auraient pas été connus par l’acheteur lors de la vente.
5. Le sort des salariés
Dans une vente de fonds de commerce, les salariés attachés au fonds sont transférés à l’acquéreur avec maintien de leurs contrats de travail.
Le vendeur doit s’assurer que cette obligation légale est respectée et qu’aucune rupture de contrat ne contrevient au code du travail.
6. Le paiement du prix
Le vendeur doit veiller à ce que le paiement du prix de vente soit sécurisé.
Attention à prévoir les garanties de paiement en cas de paiement échelonné (paiement à terme).
7. Le respect des formalités légales et autres formalités
La vente d’un fonds de commerce est soumise à des formalités strictes : publication dans un journal d’annonces légales, enregistrement de l’acte de vente, formalités vis-à-vis du bailleur, etc.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, voire la nullité de la vente.
Ces problématiques doivent être anticipées pour éviter tout litige postérieur à la vente et garantir une transaction sécurisée pour les deux parties.