- Refus d’ouverture d’un compte bancaire.
La création d’une société nécessite forcément l’apport d’un capital social.
Quand il s’agit d’un capital en numéraire (en euros), ce capital est déposé la plupart du temps dans une banque. Il peut aussi être déposé à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Cette obligation est également valablement respectée si ces sommes sont versées en compte CARPA d’avocat.e.
Rep. Minist.19/11/1987-02/10/1997-06/11/1997). https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970701802.html
En ce qui concerne le dépôt des sommes auprès d’une banque cela peut s’avérer plus compliqué qu’une simple ouverture d’un compte bancaire.
En effet les banques usent souvent de leur droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire.
Cependant, ce droit accordé aux banques est tempéré par le droit à l’ouverture d’un compte bancaire accordé par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier à toute personne physique ou morale domiciliée en France. Ce droit se matérialise par une demande à effectuer auprès de la Banque de France, après un refus d’ouverture de compte par une banque.
La banque qui refuse d’ouvrir un compte bancaire doit fournir une attestation de refus qui stipule qu’il est possible de s’adresser à la Banque de France. Après ce refus la personne demandant une ouverture de compte bancaire pourra aller voir la Banque de France. Celle-ci fera peser sur une banque l’obligation pour d’ouvrir un compte bancaire au demandeur.
La banque désignée aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire dans les 3 jours de la réception de votre dossier. Néanmoins, un compte ouvert grâce à cette procédure ne bénéficiera que des services de base délivrés par la banque, listés à article D. 312-5 du Code monétaire et financier.
- Option compte CARPA
Si la banque refuse de vous ouvrir un compte pour la création de votre société et ne vous délivre pas non plus de lettre de refus, votre avocate peut mettre sous séquestre le montant du capital – sur un compte CARPA, pour la création de votre société.
Ceci vous permet d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour immatriculer votre société.
Vous pouvez ainsi obtenir votre Kbis rapidement et malgré le refus de la banque.
Limite : Cette solution utilisée pour la création de la société, ne se substitue pas à l’ouverture d’un compte bancaire, car ne permet pas de fournir les prestations d’une banque.
Pour déposer le capital de votre société en cours de formation sur le compte CARPA de votre avocat.e, plusieurs solutions :
Envoyer un mail à jhenry@henryavocat.fr
Ou prendre rendez-vous (présentiel ou visio)
Justine Henry & Baya Bousalem
Rédaction Actes juridiques – Compte Séquestre capital social
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