Conditions Générales de Prestations de services – CGV

Qu’est-ce que c’est ?

  • Notion de prestation de service

Une prestation de service est un contrat qui consiste à proposer à une personne un travail particulier, intellectuel ou technique qui se nomme service. Le plus souvent, ce service est rendu contre rémunération. Un contrat de prestation de service fait naitre des obligations réciproques entre les parties. Le prestataire de service a l’obligation de prester le service et l’autre partie a l’obligation de rémunérer la prestation de service.

  • Conditions générales de vente

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel est obligé de fournir certaines informations essentielles pour la formation du contrat avec un consommateur. Ces informations sont contenues dans des conditions générales de vente qui doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

La loi ne pose pas de conditions particulières quant à la forme de ces conditions générales ; elles doivent cependant être transmises par écrit au consommateur et celui-ci doit les signer. Si la vente ou le service se présente en ligne, les conditions générales doivent être consultables, imprimables et signées par le consommateur. Le plus souvent par une case à cocher après consultation

Certaines mentions doivent impérativement apparaître dans les conditions générales de vente. Telles que :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Le prix du bien ou du service.
  • La date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou exécuter le service.
  • L’identité et les coordonnées du professionnel.
  • Les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
  • La possibilité de recourir à un médiateur à la consommation.

Baya Bousalem

& Justine Henry

03/06/2022

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