Honoraires

UNE POLITIQUE TARIFAIRE TRANSPARENTE

CJH AVOCAT pratique des honoraires dont les modalités et le montant sont adaptés à chaque mission confiée.

Chaque honoraire fait l’objet d’un devis préalable nécessitant l’accord exprès du client.

Des frais de dossier son appliqués en fonction de la nature de la prestation: facturés entre 0 et 4% du montant total des honoraires

Les frais de greffe, d’huissiers, de traduction, sont refacturés à l’euro.

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Dans notre cabinet, les honoraires sont fixés :

Méthode des honoraires au temps passé : taux horaire de 260 € HT ( +TVA 20%) : L’avocat précise à son client le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Méthode des honoraires au forfait : L’avocat et son client conviennent d’honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées
Méthode des honoraires au résultat : L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences (temps passé ou forfait).

A la demande de nos clients, nous proposons des forfaits pour les prestations récurrentes :

Création de votre société, et toutes opérations juridiques sur votre société
Acquisitions & Cessions de sociétés et fonds de commerce/droit ua bail
Contrats commerciaux
Secrétariat juridique annuel
Abonnement mensuel en droit des Affaires
Pactes d’associés
Modifications juridiques de la société : Transformation, Fusion, Modifications des statuts

Autres prestations, sur demande

(*) Offre de garantie : le prix du premier rendez-vous est déduit si vous créez votre société dans les 3 mois avec CJH AVOCAT, soit un tarif de création de société réduit, hors formalités légales

Médiateur National de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr