Dans le cas des relations B2B, contrat entre deux professionnels, la présentation des conditions générales n’est pas obligatoire mais elle le devient sur demande du professionnel.
Dans ce contrat formé entre deux professionnels, les mentions obligatoires diffèrent de celles qui sont obligatoires dans les CGV présentées à un consommateur.
L’article L. 441-6 du Code de commerce dispose que sont obligatoires dans les CGV entre professionnels les mentions suivantes :
- Les conditions de vente.
- Le barème des prix unitaires.
- Les réductions de prix.
- Les conditions de règlement.
Baya Bousalem
& Justine Henry