1. Éditeur du site

Le site henryavocat.fr est édité par la société CABINET JUSTINE HENRY (C.J.H.), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocat au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 519 291 140.

2. Directrice de la publication

Maître Justine HENRY, gérante de la SELARL CABINET JUSTINE HENRY.

3. Profession réglementée

Maître Justine HENRY est avocate inscrite au barreau du VAL-DE-MARNE. Le titre d’avocat lui a été délivré en FRANCE.

Ordre professionnel : Ordre des avocats du barreau du VAL-DE-MARNE, Palais de justice de CRETEIL, rue Pasteur Vallery-Radot, 94000 CRETEIL (barreau-valdemarne.avocat.fr).

La profession d’avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Ces textes peuvent être consultés sur le site du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr) et sur legifrance.gouv.fr.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation, il est précisé que le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie financière souscrites par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), 400 chemin des Jallassières, 13510 EGUILLES.

La garantie s’applique aux activités professionnelles exercées par le cabinet en FRANCE.

5. Hébergeur

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif aux honoraires qui l’opposerait au cabinet, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de celui-ci.

Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

7. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site ou à l’occasion des demandes de contact est la SELARL CABINET JUSTINE HENRY, 1 rue du Donjon, 94300 VINCENNES.

Les données transmises au cabinet (par email, par téléphone ou via le site) sont traitées aux fins suivantes : réponse aux demandes de contact et de rendez-vous, gestion de la relation avec les clients et prospects, exécution des missions confiées au cabinet et respect de ses obligations légales, comptables et déontologiques. Ces traitements ont pour bases légales l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Les données sont destinées exclusivement au cabinet et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et confrères ou partenaires intervenant dans le traitement des dossiers, tenus à la confidentialité. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales et ne sont pas transférées hors de l’Union européenne. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées ci-dessus, augmentée des durées de prescription légales applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données la concernant. Ces droits s’exercent en écrivant à jhenry@henryavocat.fr ou par courrier au siège du cabinet. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Les échanges avec le cabinet sont par ailleurs couverts par le secret professionnel de l’avocat, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

8. Cookies

Le site henryavocat.fr ne dépose pas de cookies publicitaires ni de traceurs soumis à consentement. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site sont susceptibles d’être déposés ; ils sont exemptés de consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL.

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9. Propriété intellectuelle

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11. Droit applicable

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