Source : Légifrance, 22 août 2025
Les adresses personnelles des dirigeants d’entreprise ne sont plus obligatoirement visibles dans les registres du commerce et des sociétés (RCS).
Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent désormais demander que leur adresse personnelle ne soit plus visible sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette nouvelle mesure, élaborée en collaboration avec le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, a pour objectif de renforcer la sécurité et la vie privée des chefs d’entreprise, tout en préservant la transparence nécessaire au monde des affaires.
Le dispositif est inscrit à l’article R. 123-54-1 du Code de commerce. Il s’applique à tous les dirigeants, qu’ils soient gérants, présidents, directeurs généraux ou associés de société civile, leur donnant la possibilité de rendre confidentielle leur adresse personnelle.
Texte de référence : Article R123-54-1 – Code de commerce – Légifrance
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