Quels documents demander avant d’acheter une entreprise : guide essentiel pour sécuriser votre acquisition

Lorsque l’on s’intéresse à une reprise, une question revient systématiquement : quels documents demander avant d’acheter une entreprise pour évaluer les risques, vérifier la réalité de l’activité et négocier le prix.

Cette étape conditionne la valeur de la société, la rédaction de la garantie d’actif et de passif, la sécurisation du financement et la réussite globale de l’opération.

Notre article répond à cette question en détaillant, point par point, les documents indispensables à demander avant toute acquisition.

1. Les documents juridiques indispensables

Pour savoir quels documents demander avant d’acheter une entreprise, il faut commencer par les documents juridiques. Ils permettent de comprendre la structure de la société et d’identifier les risques majeurs.

statuts à jour
kbis récent
registre des mouvements de titres et répartition du capital
pacte d’associés éventuel
procès-verbaux des décisions collectives
contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs, contrats clients, contrats de distribution, contrats de franchise, leasing, prestataires)
délégations de pouvoirs
licences, autorisations administratives et assurances obligatoires
organigramme si le groupe comporte plusieurs sociétés

Ces documents révèlent très vite les engagements cachés, les incompatibilités et les zones d’ombre qui influencent la négociation.

2. Les documents comptables et financiers

L’autre question concerne les éléments financiers. Impossible d’acheter une société sans une vision claire et certifiée de ses comptes.

bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
balances et journaux comptables
situation comptable intermédiaire récente
dettes bancaires, dettes fiscales et dettes sociales
échéanciers de paiement
inventaire complet des immobilisations
tableau des amortissements
détail des provisions et engagements hors bilan
état de la trésorerie
prévisions financières et plan de trésorerie s’ils existent

Ces documents permettent de vérifier la rentabilité réelle, la structure d’endettement, la trésorerie disponible et la cohérence entre la performance annoncée et la réalité comptable.

3. Les documents sociaux et ressources humaines

Avant de reprendre une société, il est essentiel de demander tous les documents liés au personnel. Le passif social est souvent l’un des postes les plus sensibles.

registre du personnel
contrats de travail
fiches de poste
historique des salaires, primes et avantages
relevé des heures supplémentaires
procédures disciplinaires en cours
documents relatifs au comité social et économique
attestations de conformité en matière de sécurité et formation
contrôle URSSAF ou observations éventuelles

Obtenir ces pièces fait partie des réponses essentielles lorsqu’un acquéreur demande quels documents demander avant d’acheter une entreprise. Elles permettent d’éviter les litiges prud’homaux post-acquisition et de sécuriser la garantie d’actif et de passif.

4. Les documents fiscaux

Les risques fiscaux sont souvent sous-estimés. Pourtant, ils peuvent coûter très cher après l’achat.

liasses fiscales des trois derniers exercices
déclarations de tva, is, cfe, cvae
contrôles fiscaux en cours ou passés
correspondances avec l’administration
documentation prix de transfert pour les groupes concernés

Ces documents sont essentiels pour mesurer le risque de redressement après la cession.

5. Les documents commerciaux

Pour comprendre la réalité de l’activité, il faut demander tous les éléments utiles à l’analyse commerciale.

liste des principaux clients
taux de dépendance client
contrats cadres ou accords commerciaux
liste des fournisseurs et dépendance fournisseur
prévisions de commandes
historique de chiffre d’affaires par activité
politique tarifaire et marges
outils de prospection, communication et visibilité en ligne
avis clients et réputation numérique

Ces documents permettent de juger la solidité du business model et la pérennité de l’activité au lendemain de la cession.

6. Les documents liés aux actifs et au matériel

Un acquéreur se demande souvent quels documents demander avant d’acheter une entreprise lorsqu’il souhaite vérifier l’état du matériel et des actifs essentiels à l’activité.

inventaire complet du matériel et des équipements
factures d’achat et garanties
contrats de maintenance
état des stocks
propriété intellectuelle : marques, licences, logiciels, noms de domaine
titres de propriété ou conditions de location des locaux

Ces pièces permettent de vérifier si l’entreprise possède réellement les actifs qu’elle prétend céder.

7. Pourquoi se faire accompagner par un avocat lors de la demande de documents

La liste ci-dessus est complète, mais elle doit être adaptée à chaque opération. L’analyse de ces pièces exige une lecture experte. En pratique, les dirigeants qui tentent de vérifier seuls quels documents demander avant d’acheter une entreprise passent souvent à côté :

d’engagements hors bilan
d’avantages cachés
de dépendances commerciales
de clauses dangereuses dans les contrats
de risques sociaux et fiscaux
de valorisations incohérentes

Un audit juridique et financier mené par un avocat en droit des sociétés permet de sécuriser l’acquisition, d’améliorer la négociation et d’éviter les litiges après la reprise.

8. Vous préparez l’achat d’une entreprise ?

Si vous souhaitez savoir quels documents demander avant d’acheter une entreprise dans votre situation précise, je vous accompagne de manière stratégique et sécurisée : audit complet, analyse des risques, structuration de l’opération, négociation et rédaction des actes.

Nous analyserons ensemble l’ensemble de ces documents au regard de votre projet.

Prenez rendez-vous pour préparer votre acquisition dans les meilleures conditions.

Contactez dès maintenant notre cabinet pour plus d’informations, pour sécuriser votre projet de cession de société et bénéficier d’un accompagnement juridique et fiscal expert en Val-de-Marne et Île-de-France.

Maître Justine Henry

Cet article parait également sur avocat.fr