Cession de fonds de commerce : le Séquestre

Le séquestre joue un rôle clé dans la cession de fonds de commerce, garantissant la sécurité des deux parties (vendeur et acheteur) tout au long du processus.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, une partie du prix de vente est mise sous séquestre, c’est-à-dire confiée à un tiers de confiance, généralement l’avocat qui vous a accompagné pour la cession, ou le séquestre juridique de l’ordre des avocats.

Cette somme reste bloquée pendant une période déterminée, le temps de vérifier que toutes les conditions de la vente sont respectées, notamment l’absence de dettes non déclarées, les obligations sociales et fiscales, ou encore les éventuels recours des créanciers.

Le séquestre garantit ainsi que le vendeur respectera ses engagements et permet à l’acheteur de finaliser la transaction en toute sérénité.

Une fois les formalités complétées et les délais légaux écoulés, le montant séquestré est libéré et versé au vendeur.

En résumé, le séquestre protège les intérêts des deux parties, tout en assurant une cession transparente et sécurisée du fonds de commerce.

Solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur dans la vente du fonds de commerce

Dans la vente du fonds de commerce, une solidarité fiscale existe entre l’acheteur et le vendeur, afin de garantir le paiement des dettes fiscales liées à l’exploitation du fonds.

Lorsque le vendeur cède son fonds de commerce, il doit s’assurer que toutes ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, etc.) sont réglées.

Cependant, pour sécuriser cette transition, la loi prévoit une solidarité fiscale entre les deux parties.

Cela signifie que si le vendeur n’a pas réglé ses dettes fiscales, l’administration fiscale peut se retourner contre l’acheteur pour le paiement.

Afin de prévenir cette situation, l’acheteur doit suivre une procédure spécifique : il informe l’administration fiscale de la vente par le biais d’une déclaration de cession.

Cette déclaration déclenche une période de vérification durant laquelle l’administration peut notifier à l’acheteur les dettes fiscales éventuelles du vendeur.

Pendant cette période, une partie du prix de vente est bloquée : en séquestre.

Ainsi, cette solidarité fiscale protège l’État, tout en incitant l’acheteur à faire preuve de vigilance lors de l’acquisition d’un fonds de commerce.

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Justine HENRY, avocate associée