Les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont changé
Les petits groupes de société n’auront plus besoin de désigner des commissaires aux comptes, alors que précédemment, dès qu’une société par actions détenait une filiale, elle était tenue d’en nommer.
Les seuils de désignation à atteindre pour désigner un commissaire aux comptes sont désormais
1/ Pour une société contrôlante (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce),
Si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales (article L.823-2-2 alinéa 1 du Code de commerce, décret n°2019-514 du 24 mai 2019) dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Total bilan : 4 millions d’euros
- Montant du chiffre d’affaires HT : supérieur à 8 millions d’euros
- Nombres de salariés : supérieur à 50
2/ Pour une société contrôlée, directement ou indirectement, si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants (article D.823-1-1 du Code de commerce, décret n°2020-101 du 7 février 2020) :
- Total bilan : 2 millions d’euros
- Montant du chiffre d’affaires HT : 4 millions d’euros
- Nombre de salariés : 25.
Source : Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée en application de la directive n°2013/34/UE (article 3 de la directive).
Conclusion :
Il est fort probable que les mandats de commissaires aux comptes ne soient pas renouvelés dans les très petites entreprises ou dans les petites entreprises qui ne dépassent pas les seuils fixés par cette nouvelle loi.
Laura Havouis
@cjhavocat94